Article 30

Les dispositions de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) à 5) ............. (sans changement) ............ ;

6) ..................... (sans changement jusqu’à) titulaires d’une pension.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas pour les voitures excédant les cylindrées citées aux paragraphes ci-dessus ;

Les véhicules susvisés .................. (sans changement jusqu’à)

14) Les livraisons de biens destinés à l’avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne assurant des parcours internationaux.

15) à 27) .............. (sans changement) ........................

28) Les opérations de vente de l’orge et du maïs, relevant respectivement des positions tarifaires 10-03 et 10-05, ainsi que des matières et produits relevant des positions tarifaires 23-02, 23-03 et 23-09, destinés à l’alimentation de bétails.

Les modalités d’application de ce paragraphe, sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».