Article 28

Les dispositions de l’article 142 quater du code du rédigées comme suit : ressortissants des pays dont la liste est timbre, sont modifiées, complétées et

« Art. 142 quater. — Les actes délivrés par les missions diplomatiques et consulaires ...........................

(sans changement jusqu’à) NATURE DE L’ACTE Certificat de vie-protection Certificat de non-mariage, non-divorce et de non-remariage Certificat de changement de résidence (CCR) DROIT DE TIMBRE (DA) 200,00 200,00 4000,00

• ce droit est augmenté de 400 DA par 10.000 DA de la valeur déclarée

• ce droit est réduit de 50 % pour les seuls étudiants et stagiaires Attestation d’accueil ou certificat d’hébergement Autorisation paternelle Légalisation /unité Certification conforme à l’original/ unité Copie certifiée conforme /unité Procuration Déclaration sur l’honneur Visa pour acte d’algérianisation des navires Visa de certificat de sécurité ou de navigabilité des navires Délivrance de la traduction d’un livret de famille Délivrance d’un duplicata de livret de famille Attestation de représentant légal Déclaration de perte Attestation d’immatriculation consulaire Attestation de radiation des registres d’immatriculation 500,00 200,00 200,00 200,00 200,00 500,00 200,00 25.000,00 30.000,00 2.000,00 2.000,00 500,00 200,00 200,00 200,00