Article 27

Les dispositions de l’article 137 du code du timbre, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 137. — Sans préjudice de l’application de mesure de réciprocité ............ (sans changement jusqu’à) Le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux établie par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. ............. (le reste sans changement).............. ».