Article 24

Les dispositions de l’article 258 du code de l’enregistrement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 258. — I- ................. (sans changement)..........................

II- Sont exemptés du droit de mutation prévu aux articles 252 et 253 du présent code ..............

(le reste sans changement) .................

III- Sont exemptés du droit de mutation prévu aux articles 252 et 253 du présent code .............................

(le reste sans changement) .............. ».