Article 20

Les dispositions de l’article 49 du code de l’enregistrement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 49. — Toute personne qui, ayant connaissance du décès,...................... (sans changement jusqu’à) le coffre-fort, sauf son recours contre le redevable de ces droits et pénalités, s'il y a lieu, et est, en outre, passible d'une amende de 25.000 à 250.000 DA.

L'héritier, légataire ou donataire, ... ... ... (le reste sans changement) ... ... ... ».