Article 19

Les dispositions de l’article 42 du code de l’enregistrement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 42. — Toutefois, ne sont pas déduites : 1°) Les dettes échues .................... (sans changement jusqu'à) l’article 38 ter C du code des procédures fiscales. ......... (le reste sans changement)..................... ».