Article 18

Les dispositions de l’article 40 du code de l’enregistrement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 40. — Toute dette au sujet de laquelle ................. (sans changement jusqu'à) l’article 126 du code des procédures fiscales, la déduction des dettes ..................... (le reste sans changement)................. ».