Article 16

Les dispositions de l’article 402-1 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 402. — 1) Le retard dans le paiement des impôts et taxes perçus par voie de rôles, en vertu des dispositions prévues par les différents codes fiscaux, entraîne, de plein droit, l'application d'une pénalité de 10%, lorsque le paiement intervient après la date d'exigibilité.

En cas de non-paiement .................... (le reste sans changement) ..................... ».