Article 137

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après :

1- Traitements d’activités ;

2- Indemnités et allocations diverses ;

3- Personnel contractuel - Rémunérations - Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale ;

4- Allocations familiales ;

5- Sécurité sociale ;

6- Bourses - Indemnités de stage - Présalaires et frais de formation ;

7- Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l’exercice ;

8- Dépenses liées aux engagements de l’Algérie à l’égard d’organismes internationaux (contributions et participations).