Article 136

Les dispositions de l’article 82 de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 82. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », ... ... ... (sans changement jusqu’à) le 31 décembre 2019, date à laquelle ce compte sera définitivement clôturé et son solde versé au compte de résultat du Trésor.

Pour les exercices 2018 et 2019, le plafonnement des recettes sur le compte d’affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux », est fixé à un montant de 9.000.000.000 DA, au bénéfice de ce fonds et le solde des recettes sera versé au compte de résultat du Trésor.

Les modalités d'application de ces dispositions, sont fixées par voie réglementaire ».