Article 131

Les dispositions de l'article 123 de la loi n° 02-11 du 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 123. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-114 intitulé « Fonds spécial de réhabilitation du parc immobilier des communes de la wilaya ».

Ce compte retrace :

En recettes :

(sans changement)

En dépenses :

— (sans changement)

— une quote-part de 2% sur le montant des recouvrements réalisés au titre de la taxe d'habitation, en rémunération de la prestation de service fournie par les sociétés concessionnaires de distribution de l’électricité et du gaz.

L’ordonnateur principal (le reste sans changement) ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.