Article 122

Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 finances pour 2003, modifiées, sont modifiées et rédigées comme suit : du 24 décembre 2002 portant loi de

« Art. 111. — Les tarifs des taxes perçues par l’institut national algérien de la propriété industrielle, au titre de la protection des marques de fabrique et de commerce, de dessins et modèles, sont fixés comme suit :

CODE NATURE DES TAXES 746-01 à 746-14 ............... (sans changement) ................... 746-15 Taxe indépendante pour la demande de TARIF EN DA Sans changement protection à 10.000 l’internationale après acquittement de la redevance due au profit de l’organisation mondiale de intellectuelle la propriété 747-00 Taxes de dépôt ............. (sans changement) .............. Sans changement 747-01 Taxe par dessin ou modèle 747-02 à 747-06 ............... (sans changement) ................. 747-07 Taxe d’inscription de toute nature y compris d’erreur matérielle 747-08 à 747-09 ................. (sans changement) ................. 747-11 Taxe d’examen de recours 1.000 Sans changement la correction 800 Sans changement 1.000 748-00 Taxe de dépôt d’enregistrement ou de renouvellement d’une 5.000 appellation ou indication d’origine 748-01 Taxe de renouvellement d’une appellation ou indication 5.000 d’origine 748-02 Taxe indépendante pour la demande de protection à 3.000 l’internationale après acquittement de la redevance due au profit de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle 748-03 Taxe de délivrance d’une copie officielle d’une demande 500 d'enregistrement 748-04 Taxe de délivrance d’une copie d’un extrait de toute pièce 200 constituant le dossier de la demande par page 748-05 Taxe de recherche d’antériorité par appellation ou 748-06 Taxe d’inscription de toute nature par appellation d’origine enregistrée indication 400 ou indication 1.000 748-07 Taxe de renonciation par appellation ou indication d’origine 400 TAXES RELATIVES AUX BREVETS D’INVENTION CODE NATURES DES TAXES TAXE EN DA 762-01 à 762-34 ............... (sans changement) .................. 762-35 Taxe indépendante pour la demande sans changement de protection à 10.000 l’internationale après acquitement de la redevance due au profit de l’organisation mondiale intellectuelle de la propriété DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT