Article 121

Les dispositions de l’article 12 du chapitre 3 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — La facture, le bon de livraison, la facture récapitulative, le bon de transfert ainsi que le ticket de caisse concernant la vente des produits tabagiques doivent être établis, conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaires ».