Article 11

Les dispositions de l'article 222 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 222. — Le taux de la taxe sur l'activité professionnelle est fixé à 2 %.

Le taux de la taxe est ramené à 1 %, sans bénéfice des réfactions pour les activités de production de biens.

Pour les activités du bâtiment et des travaux publics et hydrauliques, le taux de la taxe est fixé à 2 %, avec une réfaction de 25 %.

Toutefois, le taux de la TAP est porté à 3 % en ce qui concerne le chiffre d'affaires issu de l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures.

Le produit de la taxe sur l'activité professionnelle est réparti comme suit :

— part de la commune : ................ 66 % ;

— part de la wilaya : ..................... 29 % ;

— part de la caisse de garantie de solidarité des collectivités locales : .......... 5 % ».