Article 118

Les dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 2001, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 39. — Sont exemptés des droits et taxes, les produits chimiques et organiques des chapitres 11 à 15, 17, 20, 22, 25, 27, 28 à 35, 38 à 40, 48, 70, 76, 83 et 96 du tarif douanier, lorsqu’ils sont importés par les industries pharmaceutiques et destinés à la fabrication des médicaments et des dispositifs médicaux tels que définis par la législation en vigueur.

Les modalités d’application du présent article, sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».