Article 10

Les dispositions de l’article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 169. — 1) Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal :

— les dépenses, charges de loyers ................. (sans changement) ................. ;

— les cadeaux de toute autre nature ................ (sans changement) ................. ;

— les frais de réception, .................................. (sans changement) ................. ;

— les charges, remplissant les conditions de déductibilité, dont le paiement est effectué en espèces lorsque le montant de la facture excède trois cent mille dinars (300.000 DA) en TTC ;

2) ............... (sans changement) ............. ;

3) .............. (sans changement) .............. ».