Article 106

Toute entreprise de production et de montage de véhicules lourds et légers qui accuse du retard dans le respect des engagements qualitatifs, quantitatifs ou du rythme d’intégration nationale, s’expose au paiement d’une amende fixée à 1.000.000 DA pour les premiers six (6) mois de retard.

Cette amende est ramenée à 10.000.000 DA, si la période du retard excède six (6) mois, avec application d’une majoration de 1.000.000 DA par mois ou fraction de mois de retard de plus.

Les modalités d’application de cet article, sont fixées par voie réglementaire.