Article 105

Les dispositions de l’article 77 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 77. — L’exécution de travaux ou l’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par la présente loi, par les règlements pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d’une amende de 30.000 DA à 1.000.000 DA.

En cas de récidive .............. (sans changement jusqu’à) ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

Les modalités d’application des dispositions de cet article, sont définies par voie réglementaire ».