Loi n° 17-11
· ج.ر عدد 76 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 101
Sont soumises au taux de 30 % des droits de douane, les lampes à diode électroluminescente (LED) de la sous-position tarifaire n° 85.39.50.00.00.
POSITION TARIFAIRE INTITULE DROITS DE DOUANE 85.39.50.00.00 - Lampes à diode électroluminescente (LED) 30 %
