Loi n° 17-11
· ج.ر عدد 76 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 100
Il est institué au profit du budget de l’Etat une taxe spécifique de cinquante mille dinars algériens (50.000 DA), exigible à l’occasion de l’octroi et du renouvellement par les services compétents du ministère de la justice, du sceau de l’Etat, aux officiers publics.
