Loi n° 17-10 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 complétant l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit

Les dispositions de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, sont complétées par l’article 45 bis rédigé comme suit :

« Art. 45 bis. — Nonobstant toute disposition contraire, la Banque d’Algérie procède, dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et durant une période de cinq (5) années, à l’achat directement auprès du Trésor, de titres émis par celui-ci, à l’effet de participer, notamment :

— à la couverture des besoins de financement du Trésor ;

— au financement de la dette publique interne ;

— au financement du Fonds National d’Investissement (FNI).

Ce dispositif est mis en œuvre pour accompagner la réalisation d’un programme de réformes structurelles économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l’issue de la période susvisée, notamment, au rétablissement :

— des équilibres de la trésorerie de l’Etat ;

— de l’équilibre de la balance des paiements.

Un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de cette disposition, par le Trésor et la Banque d’Algérie, est défini par voie réglementaire ».

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 21 Moharram 1439 12 octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5 DECRETS