Loi n° 17-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS FINALES
Article 47
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
