Article 43

Est punie toute personne morale ayant commis l’une des infractions énoncées par la présente loi :

1- d’une amende dont le taux est d’une (1) à cinq (5) fois le maximum de l’amende prévue pour la personne physique ;

2- de l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

— confiscation des outils et équipements ayant servi au délit ;

— interdiction de l’exercice de l’activité correspondante ;

— dissolution de la personne morale.