Article 39

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), ou de l’une de ces deux peines, tous ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 23 de la présente loi.