Article 38

Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), ou de l’une de ces deux peines, tout réparateur ou fabricant d'instrument de mesures qui détient des poids ou des instruments de mesures inexacts pour un motif autre que leur réparation ou transformation.

Les peines prévues ci-dessus, sont portées au double pour tous ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 28 de la présente loi.