Loi n° 17-09
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 relative au système national de métrologie
CHAPITRE 6 — DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES PROCEDURES Y AFFERENTES
Article 32
Les agents de contrôle de la métrologie légale, sont protégés contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l’accomplissement de leurs missions, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
