Article 22

L’opération de contrôle métrologique légal donne lieu à la perception de redevances et de taxes parafiscales dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par la loi de finances.

CHAPITRE 5 DE LA VENTE, DE LA DETENTION, DE L'UTILISATION, DE LA FABRICATION, DE L’INSTALLATION, DE LA REPARATION, DE LA MISE SUR LE MARCHE, DE L’IMPORTATION ET DE L’EXPORTATION DES INSTRUMENTS DE MESURE SOUMIS AU CONTROLE METROLOGIQUE LEGAL