Article 12

La mission de développer et de maintenir les étalons nationaux de référence, reconnus à l’échelle internationale, destinés à permettre le raccordement des instruments de mesure au système international d'unités SI est assurée par le laboratoire national de référence en métrologie.

Les éléments nécessaires à l'établissement, à la production, à la conservation et à la réalisation des étalons nationaux sont définis par voie réglementaire.