Article 5

Les profits résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrés au 31 décembre 2014, dont le montant s’élève à : cinq milliards cinq cent quarante-quatre millions quatre-vingt-un mille cinq cent vingt-et-un dinars et quatre-vingt-quatre centimes (5.544.081.521,84 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.