Loi n° 17-08
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Loi n° 17-08 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2014
Article 3
Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2014, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à : trois mille deux cent vingt-et-un milliards deux cent seize millions six cent quatre-vingt-dix mille neuf cent soixante-deux dinars et quatre-vingt-neuf centimes (3.221.216.690.962,89 DA).