Loi n° 17-07
· ج.ر عدد 20 لسنة 2017
Loi n° 17-07 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 7
L’intitulé du chapitre VIII du sous-titre I, du titre II du livre II de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et rédigé ainsi qu’il suit :
« CHAPITRE VIII DU DEFAUT DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL »
