Article 6
Les dispositions des articles 64 et 66 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 64. — ............ (sans changement jusqu’à) wilaya.
Ce centre est placé sous la tutelle du ministère chargé de l’intérieur. ................ (le reste sans changement)................. ».
« Art. 66. — Les contraventions aux règles de la circulation routière sont classées en quatre (4) degrés :
A) Les contraventions du 1er degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire fixée à deux mille dinars (2.000 DA) :
1- contravention aux dispositions concernant l’éclairage et le freinage des cycles ;
2- contravention aux dispositions concernant l’éclairage, la signalisation et le freinage des cyclomoteurs et motocyclettes ;
3- contravention aux dispositions concernant la présentation des documents de bord du véhicule et, le cas échéant, le brevet professionnel ;
4- contravention aux dispositions concernant l’usage d’un dispositif ou d’un équipement de véhicule non conforme ;
5- contravention des piétons aux règles régissant leur circulation, notamment celles afférentes à l’usage des passages protégés ;
6- contravention aux dispositions relatives à la défectuosité des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles ;
7- contravention aux dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité par les passagers d’un véhicule à moteur.
B) Les contraventions du 2ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire fixée à deux mille cinq cent dinars (2.500 DA) :
1- contravention aux dispositions relatives à l’emploi des dispositifs sonores ;
2- contravention aux dispositions relatives à la circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés et à la circulation des piétons ;
3- contravention aux dispositions relatives à la réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à diminuer la fluidité du trafic ;
4- contravention aux dispositions concernant les plaques d’immatriculation, les équipements et la signalisation des transports exceptionnels ainsi que les indicateurs de vitesse ;
5- contravention aux dispositions relatives à l’apposition d’une signalisation appropriée par tout conducteur titulaire d’un permis de conduire en période probatoire ;
6- contravention aux dispositions relatives à l’empiètement d’une ligne continue ;
7- contravention aux dispositions relatives à l’arrêt et au stationnement abusif, gênant la circulation routière ;
8- contravention aux dispositions relatives à la circulation, sur les voies ouvertes à la circulation d’un véhicule à moteur ou remorqué sans que ce véhicule soit muni de plaques d’immatriculation ;
9- contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration du transfert de propriété d’un véhicule ou du défaut de déclaration de changement de résidence du propriétaire ;
10- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite autorisée de 10%, constatée par les équipements homologués pour les véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule.
C) Les contraventions du 3ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire fixée à trois mille dinars (3.000 DA) :
1- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 10% et moins de 20%, constatée par les équipements homologués pour les véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule ;
2- contravention aux dispositions relatives aux interdictions ou restrictions de circulation, prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ;
3- contravention aux dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité par le conducteur d’un véhicule à moteur ;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7
4- contravention aux dispositions relatives au port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes ;
5- contravention aux dispositions relatives à la circulation, à l’arrêt ou au stationnement sans nécessité impérieuse, sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou d’une route express ;
6- contravention aux dispositions relatives à l’arrêt ou au stationnement dangereux ;
7- contravention aux dispositions relatives à l’interdiction du transport des enfants ayant moins de dix
(10) ans aux places avant ;
8- contravention aux dispositions relatives aux véhicules en défaut d’équipement permettant un champ de visibilité suffisant au conducteur ;
9- contravention aux dispositions relatives à la pose de tout film plastique ou tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule ;
10- contravention aux dispositions relatives au défaut de déclaration des transformations apportées sur un véhicule ;
11- contravention aux dispositions relatives à l’obligation de soumettre à leurs frais, à une formation pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire ;
12- contravention aux dispositions relatives à la nature, à la forme, et à l’état des pneumatiques des véhicules à moteur non conformes aux normes admises ;
13- contravention aux dispositions relatives à l’obligation du contrôle technique périodique des véhicules.
D) Les contraventions du 4ème degré, telles qu'énumérées ci-dessous, sont punies d’une amende forfaitaire fixée à cinq mille dinars (5000 DA) :
1- contravention aux dispositions relatives au sens imposé à la circulation ;
2- contravention aux dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage ;
3- contravention aux dispositions relatives aux croisements et dépassements ;
4- contravention aux dispositions relatives aux signalisations prescrivant l’arrêt absolu ;
5- contravention aux dispositions relatives aux manœuvres interdites sur autoroutes et routes express ;
6- contravention aux dispositions relatives à l’accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ;
7- contravention aux dispositions relatives à la circulation ou au stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
8- contravention aux dispositions relatives à l’interdiction de circulation sur la voie immédiatement située à gauche dans le cas d’une route à trois voies ou plus, affectées à un même sens de la circulation, pour les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places ou de marchandises, d’une longueur dépassant sept (7) mètres ou d’un poids total autorisé en charge (P.T.A.C) supérieur à 3.5 tonnes ;
9- contravention aux dispositions relatives à l’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur les parties de route traversées à niveau par la voie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés ;
10- contravention aux dispositions relatives à l’emprunt de certains tronçons de route interdits à la circulation ou sur certains ponts à charge limitée ;
11- contravention aux dispositions relatives au poids des véhicules à moteur non conformes aux normes admises ;
Une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) pour chaque tranche de 250 kg de surcharge sur les véhicules de moins de 3.5 tonnes de PTAC.
Une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) pour chaque tranche de 500 kg de surcharge sur les véhicules de plus de 3.5 tonnes de PTAC.
12- contravention aux dispositions relatives aux freins des véhicules à moteur et à l’attelage des remorques et des semi-remorques ;
13- contravention aux dispositions relatives à la charge maximale par essieu .
Une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) pour chaque tranche de 200 kg de surcharge par essieu ;
14- contravention aux dispositions relatives à l’installation, aux spécifications, au fonctionnement, à l’utilisation adéquate et à la maintenance du chronotachygraphe ;
15- contravention aux dispositions relatives au changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et, sans qu’il n’ait averti ceux-ci de son intention ;
16- contravention aux dispositions relatives au franchissement d’une ligne continue ;
17- contravention aux dispositions relatives à la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite ;
18- contravention aux dispositions relatives au séjour sur la bande centrale séparatrice des chaussées d’une autoroute et route express ;
19- contravention aux dispositions relatives au gabarit des véhicules, à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules ;
20- contravention aux dispositions relatives à la poursuite de la conduite d’un véhicule sans avoir subi le contrôle médical périodique ;
21- contravention aux dispositions relatives à l’enseignement, à titre onéreux ou gracieux, de la conduite des véhicules à moteur ;
22- contravention aux dispositions relatives au non-respect du temps de conduite et de repos par les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kg et, des véhicules de transport de personnes de plus de neuf (9) places, y compris, celle du conducteur ;
23- contravention aux dispositions relatives aux obligations ou aux interdictions relatives à la traverse des voies ferrées établies sur une route ;
24- contravention aux dispositions relatives à l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par les deux oreilles par apposition du casque d’écoute radiophonique durant la conduite ;
25- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite prévue, pour la catégorie de conducteurs titulaires d’un permis de conduire en période probatoire ;
26- contravention aux dispositions relatives à la priorité de passage des piétons au niveau des passages protégés ;
27- contravention aux dispositions relatives à la distance légale entre les véhicules en mouvement ;
28- contravention aux dispositions relatives au dommage ou au danger causé à autrui, à la voie publique, à ses équipements ou à ses dépendances ;
29- contravention aux dispositions relatives à l’émission de fumées, de gaz toxiques et de bruits au-delà des seuils fixés ;
30- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 20% et moins de 30% constatée, par les équipements homologués pour les véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule.
