Article 14

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, un article 98 bis rédigé comme suit :

« Art. 98 bis. — Dans le cas d’une suspension ou d’annulation du permis de conduire par une décision de justice, l’intéressé est tenu de remettre son permis de conduire aux services habilités du ministère chargé de l’intérieur ».