Article 10

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, un article 71 bis, rédigé comme suit :

« Art. 71 bis. — Est puni d’un emprisonnement de six

(6) mois à deux (2) ans et d’une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA), tout conducteur d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3500 kg, ou d’un véhicule de transport en commun de plus de neuf (9) sièges y compris celle du conducteur et ce, en cas de non-respect des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos à l’origine d’un accident de la circulation routière ayant entraîné le délit des blessures involontaires ».