Article 95

Les dispositions des articles 206 et 207 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont complétées in fine comme suit :

« Art. 206. — (sans changement) Ces registres peuvent être remplacés par des supports informatiques ».

« Art. 207. — (sans changement) Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, qu’elle qu'en soit la cause ».