Article 60

La section 3 du chapitre 7 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par une sous-section 2 intitulée : « Transbordement » comprenant un article 124 bis rédigé comme suit :

Sous-section 2 Transbordement

« Art 124 bis. — Le transbordement est le régime douanier en application duquel s’opère, sous contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et chargées sur celui utilisé à l’exportation; ce transfert étant effectué dans le ressort d’un bureau de douane qui constitue à la fois le bureau d’entrée et le bureau de sortie.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».