Article 53

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 108 bis rédigé comme suit :

« Art. 108 bis. — Les taux de l'intérêt de crédit et de l'intérêt de retard, prévus par le présent code, ainsi que les modalités de la répartition de la remise entre le comptable des douanes et le Trésor public sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».