Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Article 44
La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 91 ter, rédigé comme suit :
Sous-section 3 Souscription des déclarations par procédé électronique
« Art. 91 ter. — La souscription des déclarations en douane prévues par le présent code, peut être effectuée par procédé électronique.
La signature des déclarations peut être remplacée par procédé électronique ou code d’identification électronique du déclarant.
Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire ».
