Article 27

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 61 bis rédigé comme suit :

« Art. 61 bis. — Les marchandises transportées par voie de chemin de fer sont soumises à l’obligation de dépôt de la lettre de voiture, auprès du bureau de douane compétent, comportant les mêmes indications énoncées dans l’article 61 du présent code.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».