Article 15

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par l’article 48 bis rédigé comme suit :

« Art. 48 bis. — Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière et, sans que puisse être opposée l’obligation au secret, l'administration des douanes est habilitée à recueillir auprès des instances habilitées et à leur communiquer, sur demande, tous documents et renseignements en relation avec le commerce extérieur ».