Article 133

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par les articles 340 ter et 340 quater rédigés comme suit :

« Art. 340 ter. — Bénéficie d’une excuse absolutoire prévue au code pénal, toute personne responsable d’une infraction douanière qui, avant toute poursuite aura révélé l’infraction et permet d’identifier les personnes mises en cause.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 37 Les sanctions encourues sont réduites de moitié à toute personne responsable d’une infraction douanière qui, après l’engagement des poursuites, aura facilité l’identification d’une ou de plusieurs personnes mises en cause ou fournit des informations supplémentaires concernant cette infraction ».

« Art. 340 quater. — L’administration des douanes peut interdire, à titre préventif et temporaire, l’accès à son système d’information, aux opérateurs qui ont commis des infractions à la législation et à la réglementation qu’elle est chargée d’appliquer ou qui ne répondent pas aux convocations répétées qu’elle leur adresse.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire ».