Article 12

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par l’article 46 bis rédigé comme suit :

« Art. 46 bis. — Les modes de collaboration et de coordination entre les agents des douanes et les agents du service national de garde-côtes ainsi que les modalités d’application des articles 44, 45 et 46, cités ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé des finances ».