Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Sous-section 3 — Solidarité ».
Article 125
La sous-section 6 de la section 8 du chapitre 15, de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est remplacée par une sous-section 2 comprenant les articles 313, 314, 315 et 315 bis intitulée :
« Responsabilité civile ».
