Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Sous-section 3 — Solidarité ».
Article 124
La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 312 bis rédigé comme suit :
5- Personne morale
« Art. 312 bis. — La personne morale de droit privé est responsable des infractions, prévues par le présent code, commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants légaux.
Sauf en matière de contraventions douanières, la personne morale dont la responsabilité a été retenue dans une infraction douanière, est passible du double de l’amende encourue par la personne physique, pour les mêmes faits.
La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle de la personne physique auteur ou complice des mêmes faits ».
