Article 120

Les dispositions de l’article 303 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont complétées in fine comme suit :

Sous-section 1 Responsabilité pénale

1- Les auteurs de l’infraction - Détenteurs de marchandises

« Art. 303. — ............... (sans changement) ..................

Les transporteurs ainsi que leurs agents, sont déchargés de toute responsabilité, s’ils :

— justifient avoir rempli régulièrement leurs obligations professionnelles en établissant que les marchandises de fraude ont été dissimulées par autrui en des lieux échappant à leur contrôle, ou expédiées sous le couvert d’un envoi paraissant être licite et régulier ;

— facilitent à l’administration des douanes l’exercice des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 33