Loi n° 17-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-03 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.
