Article 35

Les organismes et les administrations sous-mentionnés doivent fournir, au système d'information économique sur les PME, les différentes informations actualisées figurant dans les fichiers dont ils disposent.

Il s'agit notamment de fichiers :

— de l'office national des statistiques ;

— du centre national du registre de commerce ;

— de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;

— de l'administration fiscale ;

— de l'administration des douanes ;

— de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— de l’association des banques et des établissements financiers.