Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 2 — DE LA PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE
Article 33
Dans le cadre de la politique de développement de la sous-traitance nationale, l’agence offre un appui technique et matériel au profit des PME sous-traitantes pour l’homologation de leurs produits.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 7
