Article 31

L’agence, visée à l’article 17 ci-dessus est chargée de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de développement de la sous-traitance, notamment :

— assurer l’intermédiation entre les donneurs et les receveurs d’ordres ;

— collecter et analyser l’offre et la demande nationale en matière de capacités de sous-traitance ;

— valoriser le potentiel des PME en matière de sous-traitance à travers des programmes spécifiques visant l’amélioration de leurs performances ;

— promouvoir les activités de sous-traitance et de partenariat par le soutien aux bourses de sous-traitance ;

— assurer la mission de point focal dans le cadre d’un système d’information unifié des bourses de sous-traitance ;

— élaborer des contrats-types, selon une approche filière, se rapportant aux droits et obligations des donneurs et des receveurs d’ordres ;

— élaborer et actualiser un guide juridique de sous-traitance ;

— assurer la médiation entre le donneur et le receveur d’ordre en cas de litiges.