Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 1er — DE LA CREATION ET DE LA CROISSANCE DE LA PME
Article 25
Au titre de la passation des marchés publics, les services concernés de l’Etat et de ses démembrements veillent à soumettre une proportion de ces marchés à une concurrence inter PME selon les conditions et modalités définies par la réglementation en vigueur.
